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  • Le code de la consommation et notamment l’article L. 113-3
  • La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6.
  • La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
  • Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis.
  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités.
  • Décret d’application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée. Les actes de chirurgie esthétique doivent être et sont pratiqués par des chirurgiens qualifiés dans un établissement agréé.
  • Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.

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